CENTRE DE RETENTION :
LE CONSEIL D’ETAT CONTREDIT LA CIMADE ET DIX AUTRES ASSOCIATIONS.
Le Collectif Respect jugé à tort.
Suite à la requête et au mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 2008 et 23 janvier 2009, par lesquels la Cimade et dix autres associations demandaient l’annulation du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative, le Conseil d’Etat a jugé leurs arguments non fondés.
Le Conseil d’Etat précise que le décret doit être compris « comme impliquant que l’Etat ne peut conclure une telle convention qu’avec des personnes morales présentant des garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le bon accomplissement des missions d’accueil, de soutien et d’information prévues par la loi ; que, dans ces conditions, l’article 5 du décret attaqué n’est pas entaché d’incompétence négative. »
Donc, c’est sur ces compétences qu’il faut juger le Collectif Respect et non sur l’existence de moyens colossaux et d’une dimension nationale. Le Conseil décide clairement que le fait que les droits des étrangers retenus doivent être garantis de la même manière sur l’ensemble du pays n’implique nullement que la mission soit dévolue à la même personne morale. Le Conseil a rejeté l’argument très léger selon lequel la mission devrait être réservée à des associations disposant de moyens d’action sur l’ensemble du territoire national. Or c’est ce qui a été reproché au Collectif Respect devant le tribunal administratif. Le point de vue du Conseil d’Etat ressort sans équivoque de l’extrait suivant de sa décision : « le fait que les centres de rétention puissent accueillir les étrangers quel que soit le lieu de leur résidence et que les étrangers puissent faire l’objet d’un déplacement d’un centre à un autre n’oblige pas non plus le pouvoir réglementaire à réserver les missions mentionnées à l’article L. 553-6 aux seules personnes morales disposant de moyens d’action sur l’ensemble du territoire national. »
Mieux, le Conseil est parti plus loin en rappelant que la mission revêt un caractère économique pouvant faire l’objet d’un marché public, que la loi n’impose pas qu’elle soit réservée uniquement à des associations, qu’elle est ouverte à toute personne morale. Or les associations déboutées ont voulu exiger que la mission soit nécessairement confiée à une association ayant d’importants moyens financiers, une expérience assimilable à celle de la Cimade qui bénéficiait toute seule d’un monopole d’un quart de siècle, et une plateforme de compétences d’envergure nationale. La haute juridiction administrative a définitivement mise en échec cette argumentation : « Considérant que la loi ne prévoit pas que la mission d’assistance aux étrangers dans les centres de rétention administrative doit être réservée à des associations, ni n’interdit que cette activité, qui peut revêtir un caractère économique, soit dévolue au terme d’une procédure de marché public ; que le décret pouvait donc, sans méconnaître l’article L. 553-6 du code, ouvrir à toute personne morale la possibilité de passer une convention avec le ministre chargé de l’immigration pour réaliser cette mission ;… »
En tenant compte de ces importantes précisions apportées par la haute juridiction, ceux qui essaient de remettre en cause les compétences du Collectif Respect pour la mission en centre de rétention doivent se poser des questions et se rendre compte de la vacuité de leurs attaques.
HABILITATION EN ZONE D'ATTENTE
Le Collectif Respect a été retenu parmi les associations humanitaires habilitées à accéder en zone d’attente. Cette habilitation nous permet de poursuivre et d’accroitre notre champ d’action en matière d’assistance juridique aux étrangers et de veille pour le respect des droits fondamentaux de l’individu. L’accès en zone d’attente est en parfaite adéquation avec les services que nous offrons depuis plusieurs années à des étrangers au sein des communautés indo-pakistanaises, asiatiques, maghrébines et subsahariennes en France : information et soutien juridiques en matière de régularisation, de regroupement familial, de demande d’asile ; information et suivi sociaux et sanitaires. L’expérience acquise par le Collectif Respect dans la pratique du droit d’asile (en « Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile » et par la rédaction de requêtes et le suivi à l’OFPRA) sera mise à profit dans le cadre de cette habilitation en zone d’attente.
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JORF n°0131 du 9 juin 2009 page 9353
texte n° 29
ARRETE
Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
NOR: IMIK0912271A
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 223-1, R. 223-1 à R. 223-14 ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente,
Arrête :
Article 1:
Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente les associations humanitaires suivantes :
Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR) ;
Amnesty International France ;
L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;
La Cimade, service œcuménique d'entraide ;
La Croix-Rouge française ;
France Terre d'asile ;
Forum réfugiés ;
Groupe accueil et solidarité (GAS) ;
Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ;
La Ligue des droits de l'homme ;
Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ;
Médecins sans frontières (MSF) ;
Médecins du monde ;
Collectif respect ;
Ordre de Malte, œuvres hospitalières françaises.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2:
Le directeur de l'immigration et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2009.
Eric Besson
Le respect de l’irréductible humain et de l’autorité politique
n’est pas négociable dans une démocratie.
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Par communiqué en date du 10 avril, le ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire nous a informés de son choix de nous attribuer le lot n° 5 de l'appel d'offres relatif aux prestations d'information et d’accompagnement, en vue de l'exercice effectif de leurs droits, des étrangers en situation irrégulière maintenus dans les centres de rétention administrative.
Depuis cette date, qui marque la fin d’un monopole de 25 ans de la Cimade, une procédure contentieuse a été introduite devant le juge du référé précontractuel. A l'occasion de ce contentieux, notre association a été mise en cause injustement et de façon diffamatoire, alors que nous étions dans l’impossibilité de nous défendre devant le juge puisque nous n’avions même pas été convoqués à l'audience.
A ce contentieux juridique, s’est ajouté un contentieux médiatique et notre association est devenue la cible de nombreux journalistes qui semblent avoir perdu toute objectivité et pris fait et cause pour le monopole ; si nous ne disons rien, nous sommes opaques, si nous parlons, nos propos sont tronqués et/ou déformés.
Il est frappant de constater que lorsque l’administration du CRA de la Guadeloupe nous affirme que l’association qui exerçait le monopole y est inconnue, cette information n’est ni vérifiée, ni relayée… !
Tout cela nuit gravement aux étrangers qui ne devraient constituer en aucune manière un fonds de commerce. L’Afrique et les autres pays sources d’immigration, méritent mieux que d’être pris en otage pour améliorer un chiffre d’affaires ou être enrôlés dans des manifestations en nouveaux tirailleurs sénégalais de combats politiques qui ne sont pas les leurs.
Les extrémistes de droite comme de gauche ont besoin du chaos, de l’amalgame et du mensonge pour prospérer sur ces thèmes de l’immigration et de la présence d’étrangers sur notre sol national.
Ce n’est pas notre cas, nous pensons que ce débat a besoin de sérénité et de pragmatisme car derrière l’appel d’offres il n’y a pas seulement, pour nous, un budget, il y a des hommes, des femmes, des familles et quelquefois des villages entiers.
Ce n’est d’ailleurs pas d’émigration dont l’Afrique a besoin mais de Développement solidaire et c’est l’honneur de notre pays que d’avoir enclenché cette mécanique vertueuse.
Nous avons appris que le juge ayant dépassé le délai qu’elle s’était elle-même imparti, le ministre, devant le risque que le 2 juin 2009, date de démarrage prévue, les associations ne puissent être efficacement au service des étrangers, a décidé de notifier aux diverses associations sélectionnées, l’attribution des lots et de lancer enfin la machine qui va nous permettre de montrer notre capacité à remplir notre mission au service des étrangers retenus dans les CRA de Guadeloupe, de Guyane et de la Réunion.
Nous avons créé notre association en 2002 et nous regroupons depuis l'origine de nombreux jeunes issus de l'immigration attachés au respect des valeurs de la République. Nous avons d'ailleurs organisé, dès 2003, plusieurs colloques et de nombreux débats publics sur ce thème, notamment à l'occasion du vote de la loi sur la laïcité. Nous ne comptons plus les heures d’alphabétisation, d’écrivain public, de conseils juridiques et de soutien concret aux étrangers dans les foyers et autres lieux de vie que nous avons effectués de manière bénévole la plupart du temps.
Depuis le début nous avons défendu de nombreuses personnes en situation irrégulière, la Cimade n’a pas le monopole du cœur ni celui du savoir et de l’expertise ; les juristes, les avocats qui travaillent à nos côtés ont fait les mêmes écoles et sont aussi compétents et expérimentés que les leurs et nos bénévoles sont aussi dévoués. Certes nous n’avons pas l’expérience des CRA mais à part la Cimade, qui y exerçait un monopole sans partage depuis un quart de siècle, qui peut l’avoir ?
Nous comprenons que cela semble étonnant de voir une association ayant des membres d’origine étrangère défendre la France, mais nous avons le droit d’aimer les étrangers en aimant aussi la France, d’aimer les DOM TOM comme le développement solidaire et de vouloir apporter notre pierre pour construire un pont entre les peuples plutôt que de la lancer systématiquement et rageusement à la tête du gouvernement !
Qui souligne que notre coordinatrice est antillaise, qu’elle parle anglais, espagnol, créole, qu’elle a travaillé dans les pays de la zone caraïbes, source d’émigration vers les DOM TOM ; qu’un de nos vice président est un juriste, issu de l’immigration, qui a une expérience solide de l’enseignement et de la pratique des droits de l’homme par son action avec l’ONG OXFAM America et le FNUAP et ce depuis 1995 ; qu’un autre vice président dirige un programme d’alphabétisation pour la communauté asiatique ; que notre Président est aussi Président d’une plate forme de 200 associations de migrants africains… ? Pas les belles âmes qui ont aussi le monopole de la pensée et nous ont déjà jugés et condamnés…
Il est vrai que notre action innove dans l’information des étrangers en situation irrégulière, car au delà de l’approche au cas par cas, nous avons une connaissance approfondie du terrain, en France comme dans les pays d’émigration, et nous nous intéressons au suivi des étrangers soit qu’ils demeurent, après leur séjour en CRA, sur le territoire national, soit qu’ils rentrent dans leur pays d’origine.
Nous pensons qu’il y a une cohérence dans notre action qui, à partir de la promotion des valeurs de la République, s'est d’abord concentrée sur l'intégration des étrangers, l'accès à la nationalité (coffret "France mode d'emploi"), puis s'est portée sur l'aide au retour et l’action en faveur des droits des étrangers (notamment avec le soutien juridique et les interventions pour des régularisations au cas par cas).
Notre candidature dès le premier appel d'offres organisé à l'automne dernier s’est inscrite dans le prolongement de cette action destinée à promouvoir le respect. Nous sommes convaincus qu’au sein des Centres de rétention il y a place pour une action d’information et d’assistance débarrassée de toute idéologie et refusant les deux extrémismes, celui de « l’immigration zéro » qui voudrait renvoyer tous les étrangers chez eux et celui des « frontières sans barrières » qui prône la régularisation de tous les étrangers en situation irrégulière.
Nous nous sommes d'emblée fixé pour objectif que nos intervenants dans les centres établissent avec chaque retenu une relation personnalisée permettant de faire un véritable bilan de vie et de leur proposer une alternative crédible à la rétention.
Le fait que la plupart de nos intervenants et la grande majorité de nos dirigeants sont eux-mêmes issus de l'immigration constitue à nos yeux un atout décisif pour faciliter un dialogue constructif avec des ressortissants étrangers dont nous connaissons mieux que d'autres les attentes, les espoirs mais aussi parfois les illusions, pour les avoir partagés à certains moments de notre propre existence.
Nous tenons à remercier celles et ceux qui, malgré les attaques et les diffamations, ont gardé confiance en nous, nous ne les décevrons pas dans cette action au service de la défense des droits des étrangers, quant aux autres nous leur donnons rendez-vous sur le terrain, en étant persuadé que dans un an, s’ils ne sont pas aveuglés idéologiquement, ils auront changé d’avis.
Collectif Respect, le 13 mai 2009
Nous organiserons une conférence de presse en juin, après le démarrage de notre action dans les CRA de la Guadeloupe, de Guyane et de la Réunion.